AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° RG 21/03196 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7C4 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

Italie Piero AFFATIGATO 1959 Catanzaro Luigi AMETTA 1961 Roma Francesca ANTONIOLETTI 1965 Roma Fabrizio ANTONUCCI 1966 ASCOLI PICENO Elda AULENTI 1965 Budoia Elisabetta BALDOLINI 1961 ROMA Marco BARBIERI

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du département du Val-d'Oise, et à la SCP Foussard, Froger,

publique du 17 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° Y 16-24.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Elle sollicite d'autre part l'indemnisation des préjudices locatifs, frais de gardiennage, travaux réalisés à ses frais et coût d'intervention de SOCOTEC, pour un total de 5.200.285,97€.

Vu les autres pièces du dossier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05978 Décision

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro

Sur les frais liés au litige : 9.

, et à la SCP Gaschignard, avocat du Syndicat national des frontaliers de France ; 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret

irrépétibles et les dépens, dont les frais d’expertise judiciaire.

de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel d’ORLEANS en date du 8 avril 2026 ayant condamné Monsieur X se disant [J] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans,

du 29 septembre 1988 et non de la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992 et a procédé à un rappel de droits ; que les sociétés ont fait assigner la Collectivité d'Outre-mer de la Polynésie française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00866 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXXE AB TJ D'AVIGNON 16 janvier 2023 RG : 20/02192 [

  France   [GC], n o   30979/96, §   43, CEDH 2000 ‑ VII). 20.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport