annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé de donner un effet rétroactif au 13 janvier 1998 à sa décision du 21 janvier 1999 lui accordant le bénéfice du régime de la presse

SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1955 modifiée : "Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique, inscrits à la commission paritaire des papiers de presse

président en exercice ; la SOCIETE DIPA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; cette société demande au juge administratif d'annuler la décision en date du 23 avril 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a confirmé son refus de lui

son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé

président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande d'inscription de la publication "Réflexion

R... prenne la mesure des souffrances abominables qu'il a infligées » (p.53), « H...

plieuse et était occupé à plier une tôle mince de 3 mm d'une longueur de deux mètres, afin de réaliser une cornière appelée "plat plié" ; "que le contrôleur relevait que, si la presse plieuse mise

rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, le prêteur

septembre 2018 à l'encontre de la société Sobreval et de dire que celle-ci reste seulement redevable des droits de douane, de la TVA incidente et des intérêts de retard relatifs aux tomates séchées « prêtes

Elle ajoute qu'elle a prêté serment auprès des cours d'appel de Rouen et d'Agen et qu'elle remplit toutes le conditions exigées par le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

Z..., soutenant avoir prêté à Y...

le capital prêté ; que ce jugement a été infirmé par l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1992) qui a débouté la société Franfinance de sa demande en restitution dirigée contre M.

contrat de travail, la convention collective à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13 de la convention collective des employés de la presse

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette Presse