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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

68ff2f007e08341cb4979689

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient enfin que cette demande de prêt n’a pas été faite au nom de [D] [J] mais au nom de la société PL CONSEILS, qu’elle a été faite pour un prix de 190 000 euros au lieu de 189 000 euros et sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00471

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

À l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Mme [S] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252f4

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à Claye-Souilly (Seine-et-Marne), résidence Heredia,

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422482

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a24

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° M 18-26.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e71

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e72

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

613723e8cd5801467740fbaf

Cassation

3 octobre 2002

3 octobre 2002

défaut d'intérêt, alors, selon le moyen, que, si le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, en revanche, il lui est interdit de relever d'office la fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aafcdc6046d47091ffe

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa6cdc6046d47091df5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] [O] [G] [Y] né le 23 mai 2003 en Honduras, de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2], dernier domicile connu

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416109

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004), que M.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d78

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101214

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef35

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00363

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Jérôme X... en son nom personnel, et Mme Margaret X..., en son nom personnel et en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale existant entre Mme Laure X... et M.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421001

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb8

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2005), que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101200

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° E 16-23.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740658a

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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