DE FORT-DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maitre Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

DE FORT-DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par Maître Daniel WERTER (Toque 8) substitué par Maître COUROUX, avocat au barreau de la Guadeloupe

Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-4 du Code pénal, 425-4 et 437-3 de la loi

est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a contracté de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi

prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que Caroline Y..., née le 17 février 1954 et Patrick X..., né le 31 juillet 1947, se sont mariés le 15 mars 1991, sous le régime

Jean-Louis, - Y...

Le 31 juillet 2014, la société IME a assigné en garantie la société Bondet, fabricant des lames, et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA). 4.

envers particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi

[P] et Mme [X], appelants, critiquent la décision entreprise en ce que celle-ci conduit d'une part, à les faire payer deux fois des loyers, alors qu'ils ont réglé ceux-ci en toute bonne foi aux possesseurs

du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, la bonne foi contractuelle

APPELANT Monsieur Georges X... ... 97117 Port Louis (GUADELOUPE) Comparant en personne Ayant pour conseil, Maître TANDJIGORA (Toque 36), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE

ST BONNET représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour assisté de Me Simone A..., avocat au barreau de TOULOUSE Appelant d'un jugement rendu le 7 mars 2006 par le Tribunal de Grande

CEE 2847/93 du 2 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, de l'article 4.d du règlement CEE 850/98 du 30 mars 1998, de l'article 6 du décret-loi du

du principal de la dette, si bien que la cour d'appel, qui a constaté que la banque avait à tout le moins bénéficié de deux règlement successifs de 50 000 francs le 17 mars 1998 et de 20 380,68 francs

de copropriété ; que le bailleur ne saurait de bonne foi se prévaloir de l'irrégularité du bail qu'il a conclu au regard du règlement de copropriété au soutien d'une action en résiliation ; que la cour

[P] suffit pour présumer que l'intéressé a également réglé l'acompte de 3 750 euros qui figure sur la facture et a été déduit du montant total de la somme à régler.