preneur de l'un des lots constituant l'immeuble le règlement unilatéralement établi par le bailleur après la conclusion du bail et prétendant déterminer la quote-part des charges communes qu'il aurait à supporter

[O], alors « que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ; qu'il appartient à la juridiction saisie

et Loire, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Bourgoin Jallieu, Châlon-sur-Saône, Villefranche-sur-Saône et Lyon pour qu'ils contrôlent les opérations devant se dérouler dans

usage en écriture publique ou authentique par personne chargée d'une mission de service public et le délit connexe de révélation de secret protégé ; "aux motifs que le procès-verbal litigieux de saisie

réunion avait eu pour objet de réunir les parties sur les lieux litigieux, de les visiter, d'entendre leur explication mais non de procéder à la réception judiciaire, sans rechercher, lorsqu'elle était saisie

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Holding Hospitalière et Hôtelière par les groupes Saint Joseph et Saint-Gatien

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X..., a demandé l'annulation d'une saisie-vente

de tout support ou donnée trouvés en ces lieux. 3.

, aurait fait, selon le titre du tract, "main basse sur la ville", a, en statuant ainsi sur des faits dont elle n'était pas saisie, commis un excès de pouvoir" ; Sur le second moyen de cassation pris

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

et à une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières à l'encontre de l'association Église du christianisme céleste Paroisse Saint-Esprit. 2.

X... et Mme Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GIH, pour en déduire qu'une procédure collective d'apurement devait être ouverte à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article L.

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un mur mitoyen ne doit supporter seul la réfection de ce mur que si les réparations ont été rendues

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

Le X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cession du support matériel de l'oeuvre à un tiers par l'artiste implique nécessairement sa volonté de divulgation ; que la cour d'appel

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Loire, dont le siège est à Saint-Priest-en-Jarez

société a qualité pour s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies

déterminé ; que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les déclarations concordantes des parties civiles, que « Mme [T] les sollicitait pour des remises des fonds en vue de leur placement sur des supports