MBH demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé du 26 avril 1991 fixant les conditions relatives au message de caractère sanitaire devant accompagner toute

des établissements hélios-marins à Berck-sur-Mer" (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment son article 200-1 ; Vu le code de la santé

Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ( ...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

Bruno X..., à l'école d'infirmiers et d'infirmières inter-hospitalière d'Annemasse-Saint-Julien-en-Genevois et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique notamment son article L.588-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Il en résulte que, après avis du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour sanctionner le salarié. 7.

du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé et celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux

valoir dans les moyens de ses conclusions d'appel que les conditions de travail qui lui avaient été imposées (i.e. l'ambiance sexualisée dans l'entreprise) avaient gravement nui à son état de santé et

avait adopté un comportement de nature à entraver les séances de dialyse que l'état de santé du salarié nécessitait ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié avait versé pas moins de cinq pièces aux

tant que le médecin du travail n'a pas émis deux avis sur son aptitude ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'état de santé du salarié et l'éventuel

du salarié prive d'effet la convention de forfait et permet au salarié d'obtenir le paiement des heures supplémentaires ; que monsieur [M] faisait valoir que sa convention individuelle de forfait jours

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'avis du médecin du travail qui atteste que l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail nécessite des réaménagements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Sapa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Moulin

et Boolauck ; qu'après avoir reçu un avertissement, Mme Y... a été licenciée le 26 décembre 1994 pour faute lourde ; qu'à la même date la salariée a adressé à son employeur un arrêt de travail pour

Méditerranée des contrats de travail de dix sept salariés de la société Sottrans nommément désignés; que, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés

Méditerranée des contrats de travail de dix sept salariés de la société Sottrans nommément désignés; que, par lettre du 28 septembre 1988 la société Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés

[O] (la victime), salarié temporaire de la société [4] (l'employeur), mis à disposition de la société [6] (l'entreprise utilisatrice). 3.

Le 31 mai 2013 la salariée a été placée en arrêt de travail. 4.

n'avait été décidée que dans l'intérêt de l'entreprise sans que l'employeur n'ait imputé à faute l'état de santé ou l'absence du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-45 du