siège social au ... 75009 PARIS représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Philippe X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 253 INTIMÉE Mademoiselle Rim-Sarah

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer des visas de long séjour à Sarah

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M.

Marie-Hélène X... épouse B..., M. Michel X..., Association A. E. P. A. P.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2002), que faisant valoir que cinq sociétés associées dans le GIE Gesam, la société Contact assurances, la société Partenaires assurances, la société Sara

né le 25 Mars 1948 à SOUSSE (TUNIS) demeurant ...

: Madame Serpil X... ... 72600 MAMERS non comparante, ni représentée INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MAYENNE-ORNE-SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9 représentée

Assurée : X...Françoise ARRÊT DU 28 Avril 2015 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir

CASTELAIN de la SCP SARAH CASTELAIN ET VIOLAINE FLAMME, avocats au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [G] [N] [V] [E] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2020 et 2 mars 2022, la direction départementale des finances publiques de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du préfet de la Sarthe du 10 septembre 2021 il a été assigné à résidence dans la ville du Mans. Enfin, par un arrêté du 1er mars 2022, dont M.

AFFAIRE : ADAPEI DE LA SARTHE C/ X... Christelle et autres, Ordonnance de référé du 23 Janvier 2001 du C.P.H. du MANS.

B D B, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Un acte sous seing privé en date des 23 mai 2001 et 11 juillet 2001, a prorogé la durée de validité de la promesse de vente pour une durée devant expirer huit jours après la notification à Mme Saran X.

SARTHE 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CÉDEX 9 représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

EXPRO, JCP de [Localité 3] -24/00788 [W], [O], [E] [N] C/ [G] [L] Notifiée par RPVA le 1 ccc à : - Me Sarah NOVIANT (case)

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire