société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté comme sans objet la requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

EPINAL (VOSGES) Représentée par Me Jean-françois CRAUSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0633 Madame [D] [H] [Adresse 5] [Localité 4] née le [Date naissance 4] 1943 à SAINT VICTURNIEN (HAUTE SEINE

unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Denis, 26 avril 2017), que Mme Y..., radiée de la liste électorale de la commune de Pierrefitte-sur-Seine

Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 31 juillet 1992 qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel Serge X... du chef d'homicide involontaire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE, en date du 10 décembre 1992 qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° J 92-13.348 formé par : 1 / Mme Marie-Jeanne Z..., veuve A..., 2 / M.

Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 23 février 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

et place d'un salarié du GIE Filhet Allard indiqué comme manquant, est manifestement sans rapport avec la postulation, la consultation, l'assistance, le conseil, la rédaction d'actes juridiques sous seing

Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tonnerre, 28 février 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Winner France, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M.

syndical au comité d'établissement de RFO Guyane ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 25 mars 2005) d'avoir admis la représentativité de ce syndicat au sein

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

X... comme représentant syndical au sein de l'établissement Sud-Est de la société CS système d'information (CSSI) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Mme O... fait grief au jugement de confirmer la décision d'irrecevabilité de sa demande rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime du 2 août 2016 alors « que n'est pas

de l'APF Entreprises 38 et de dire si l'activité de nettoyage, dont la réalité n'était pas contestée, constituait ou non l'activité principale de cet établissement voire, au sein de l'association, une

Serge, prévenu, - LA SOCIETE COMPAGNIE DE GESTION RATIONNELLE DES STOCKS, - LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE DE L'AUTOMOBILE PAR LE CREDIT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel