Hameau de Carol, 66760 Porta, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

n'ont pas été cassées et sont dès lors définitives, il s'en déduit implicitement mais nécessairement qu'il est définitivement jugé que chacun des époux [I] a effectué a minima au moins 35 heures par semaine

L'ARENH prévoit que le fournisseur intéressé par ce dispositif, qui est optionnel, indique le volume prévisible de ses achats à la commission de régulation de l'énergie (la CRE) qui, selon l'article L.

C/ SELAS U... S...

INTELCIA SERVICE CLIENT [Adresse 3] Représentées par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Antoine VIVANT de la SELAS

L'édition de bulletins de paie mois par mois, constituerait selon elle, une violation de la règle selon laquelle le fait générateur des cotisations sociales constitue la date de paiement.

ordonnance du 12 février 2013, aux sociétés GESYS et NERCO selon ordonnance du 10 décembre 2013 et à la société GEBERIT MAPRESS selon ordonnance du 24 juin 2014.

2014, et deux semaines où il a travaillé 13 jours consécutifs : du 30 avril au 12 mai 2012, du 9 juin au 21 juin 2014.

le jour de la semaine.

en France, ils avaient pour projet de trouver une bâtisse dans Ie Sud de la France dont une partie serait affectée à leur habitation et l'autre à la location de gîtes ou d'appartements meublés à la semaine

31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003, soit moins d'un mois avant le départ annoncé en semaine 31, la semaine de congé prévue en semaine 34 étant reportée en semaine 39 ; qu'en affirmant que

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, 1 / que l'article L. 122-3-15 du Code du travail stipule que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 novembre 1994), que Mlle Z... a signé le 18 septembre 1992 avec M.

du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

avoir déboutés de leurs demandes en paiement de majorations de salaires pour heures supplémentaires au titre de la période antérieure à l'entrée en application de l'accord du 10 décembre 1998, alors, selon

. - Permis de construire - Autorité compétente différente selon la surface des locaux faisant l'objet de la demande - Travaux d'agrandissement. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE

1453-2 du code du travail ; Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; Attendu, selon