de nature à tromper les acheteurs qui concernent certains des éléments prévus par la loi du 27 décembre 1973 (article 44) : " Le prévenu, qui est en fait un simple commerçant, ne dispose d'aucun service

attachés ou détachés, le cas échéant mal orthographiés, seuls ou combinés les uns aux autres, les mots ou radicaux suivants, en majuscules ou en minuscules, combinés au mot [E], le cas échéant en français

Serbia (no. 3150/05)   Violation of Article 13 The applicants, Ina Jevremović, and her mother, Ljiljana Jevremović, are Serbian nationals who live in Belgrade.

X’s brother had been identified in 2010 by the Organised Crime Prosecution Service in Serbia as the leader of a criminal organisation responsible for, inter alia , the murder in 2003 of the then Prime

    The Court is aware that Hepatitis C is a serious and, if left untreated, possibly fatal disease.

copie des "tableurs utilisés pour le calcul des offres de prix" et des documents et fichiers relatifs aux "achats de marchandises, matières premières, sous-traitance et prestation de services

La responsabilité de la personne morale autre que la commune dont relève l'agent ou le service concerné ne peut être engagée que si cette personne morale a été mise en cause, soit par la commune, soit

concernés ", que " la brigade de gendarmerie assurera, dans le cadre de son service normal et en cas de besoin l'intervention d'une part, et une surveillance de l'épreuve d'autre part ", et qu'étaient

sous la dénomination "Série M ", a déposé le 5 juillet 1990 la marque "Série M M ", enregistrée sous le n° 1 679 300 et publiée le 13 décembre 1991 pour désigner dans sept classes divers produits et services

cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge

Marius X..., demeurant ..., lotissement Cazeau, 98810 Mont Dore, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Auto Motors Parts, dont le siège

principale, alors, selon le moyen, d'une part, que, si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils ne peuvent les dénaturer ; que, lors de son audition par les services

Serge, - Y...

/12/2016 Silvano MARCHETTI 18/07/1958 Falconara Marittima italien   Nicola LEONETTI 18/06/1965 Valenzano italien   Antonio CEGLIE 24/09/1954 Bari italien   Rocco PENNACCHIO 02/03/1960 Mola

He was married to their mother, M., who suffers from mild intellectual disability and epilepsy. 7.

#Joan Gillespie m.fl. mot Northern Health and Social Services Boards, Department of Health and Social Services, Eastern Health and Social Services Board och Southern Health and Social Services Board.

signature La Mère Poulard, la représentation graphique du Mont-Saint-Michel, la mention portée sur les emballages "Courrier consommateurs les oeufs de la mère Poulard BP 18-50116 le Mont-Saint-Michel, le mot

confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits de publicité mensongère et de tromperie sur la marchandise ; " 1) aux motifs que, selon le procès-verbal dressé le 22 mai 1995 par le service

[D] [M] (l'assuré), engagé par la société [1] de [Localité 6], a été victime d'un accident vasculaire cérébral alors qu'il circulait à moto, après sa pause déjeuner, dans le cadre de son activité professionnelle

    On 31 March 2004 the applicant left the household, the children remaining with their mother. 8.