[B] [K] né le 27 octobre 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent en salle

le n° 379 502 644, venant aux droits de la Société SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Fernando SILVA

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Silva

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva

Devys, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

AFFICHAGE, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE P.L.M.

rechercher d'office si l'intérêt pour agir des requérants ne résultait pas de ce que l'autorisation accordée par la décision attaquée aurait porté atteinte à leur droit de vivre dans un environnement sain

En second lieu, si les requérants soutiennent que, en vertu des dispositions de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration saisie par l'huissier chargé

SILVA Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 24 janvier 1997, qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne

Par courrier du 4 mars 2015, en réponse à la tentative de saisie vente, M.

DE L'HOMME       DEUXIEME CHAMBRE                             Requête N° 31674/96       Manuel da Silva

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

SILVA et de Maître Aurélie Z..., avocats au Barreau de Paris, P350. Monsieur Xavier A...

Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

D.H., arrêt Unión Alimentaria Sanders c/Espagne, précité, p. 12, par. 29).

Par ordonnance du 15 juillet 1987, le juge autorisa la saisie conservatoire à l'encontre de M. S. Le 29 octobre 1987, M.

Le 9 septembre 2025, le centre des finances publiques a notifié à son établissement bancaire une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) visant le recouvrement de la somme de 11 631,93 euros, correspondant

Elles ont fait pratiquer, le 7 février 2003, une saisie-contrefaçon, dans les locaux de la S.A.R.L.