contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES , 9 chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende avec sursis, et a ordonné, sous

d'expertise a permis de confirmer que la trajectoire suivie par le major Y... était justifiée, compte tenu de l'urgence de la mission et du relief, pour remonter la courbe à une hauteur par rapport au sol

Y..., ès qualités, et la société Qualiconsult ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1997), que la société Natalys, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

de cessionnaire des droits indivis des consorts [H] sur ces biens, le montant de cette soulte devant être déterminé par voir d'expertise ; qu'en faisant dire à cette disposition, sous couvert d'interprétation

due par Monsieur X... à sa première épouse, et d'autre part sur la preuve du paiement d'une somme de 34.830,69 € ; Sur le financement de la soulte due par Monsieur X... à sa première épouse ( ) Qu'il

Il occupait en 2019 le poste de jointeur confirmé et de conducteur cristallisation en période de production au sein de l'usine de Souppes-sur-Loing.

Jean Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 24 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE sous l'accusation de meurtre ;

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Extra souple Chantepie, de M.

, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale

DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES

la parcelle BH 205 dont Mme C..., est usufruitière ; qu'elles sont avec M. et Mme A..., M. et Mme E... propriétaires indivis de la parcelle BH 206 dont les fonds sont riverains ; que Mme Z... a cédé, sous

surfaces réservées à la réception de la clientèle et par voie de conséquence à favoriser l'activité commerciale prévue au bail, à développer les surfaces de bureaux, à faciliter l'accès aux caves en sous-sol

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné,

moins un effet normal ; que la clause de l'acte de vente portant "sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol

la compagnie d'assurances AXA, de la construction de villas, l'a assigné en restitution d'honoraires après refus du permis de construire fondé sur la non-conformité du projet au plan d'occupation des sols

et du possesseur des travaux ; qu'il s'ensuit que la vente à un tiers d'un immeuble édifié par son auteur sur le terrain nu qu'il avait acquis n'emporte pas de plein droit cession au sous-acquéreur

Deux procès-verbaux de réception des travaux assortis de réserves ont été établis, le 17 juillet 2009 pour les parties privatives et le 14 mai 2010 pour les parties communes et les sous-sols. 6.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède