Serghides,   María Elósegui, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 décembre 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01350 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2021 à : Me Joséphine COLIN Me Stéphanie

Jotacode [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et par Maître Stéphane

INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2019, Madame Delphine BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport,

F B et Mme G E, représentés par Me Bonnel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré le 6 décembre 2022 à la SAS Vealis, ensemble la décision implicite de rejet de

qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

- DODANE, avocat au barreau de JURA Madame [E] [Z] veuve [J] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 23], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Stéphane

des sociétés de PARIS sous le numéro 602 002 461 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur

OCTOBRE 2023 à : Me Odile LENZIANI de la SCP LENZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Ayant également pour conseil, Maître Stéphane

de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Ayant également pour conseil, Maître Stéphane

de la Pointe de Jarry, face au WTC, Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Ayant également pour conseil, Maître Stéphane

  Bonev v.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATSCIMES, avocat au barreau D'ALBERTVILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS

FORMERY de la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES SDC LES TERRASSES DE LA PLAGE, Syndicat des copropriétaires situé [Adresse 47], représenté par son Syndic la SAS BONNOT

Bonnez, a lawyer practising in Aarhus, and Mr T. Stadarfeld Jensen and Mrs H. Ziebe, advisers. The Danish Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr T.