AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226ecd580146773fcebc
17 mai 1995
17 mai 1995
pris en sa troisième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1993) de fixer à une certaine somme le prix d'acquisition du surplus de leur propriété à la suite
Source officiellePage 32 sur 81399
comm
61372248cd580146773fbae5
4 octobre 1994
4 octobre 1994
procéder ou de faire procéder à des études suffisantes, cette faute, en toute hypothèse, et en admettant même qu'elle soit établie, ne pouvait conduire qu'à un partage de responsabilité ; d'où il suit
Source officielle