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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137226ecd580146773fcebc

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

pris en sa troisième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 1993) de fixer à une certaine somme le prix d'acquisition du surplus de leur propriété à la suite

Source officielle

Page 32 sur 81399

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CC

comm

61372248cd580146773fbae5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

procéder ou de faire procéder à des études suffisantes, cette faute, en toute hypothèse, et en admettant même qu'elle soit établie, ne pouvait conduire qu'à un partage de responsabilité ; d'où il suit

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412453

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

commerce comprenant le droit au bail des locaux, de son action en garantie d'éviction dirigée contre la société Distrilab, cédante, du fait de la diminution de la jouissance de la surface louée par suite

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société de droit suisse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144335

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75d

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Etanchéité fournissant l'ensemble du matériel nécessaire aux travaux ; que Philippe X... précisait que les quatre ouvriers de Sud ouest étanchéité ont essentiellement " pour rôle d'approvisionner les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658339c83ea7c8c1129942ed

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30."]

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d20

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

2011, il est mentionné : « prévenir l'animateur de la réunion, lors d'un départ en délégation s'il y a une réunion programmée. », « Une activité syndicale à hauteur de 50 % de sa charge. » Par la suite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b6d20f5d8407eff49a

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Représentée par Me Jean-Baptiste VIENNE de la SELARL HPML, avocat au barreau de PARIS DÉCISION RENDUE SANS AUDIENCE Vu l'état d'urgence sanitaire, la présente décision est rendue sans audience suite

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca7b8466bb5669fc153e45

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Cette stipulation fait suite à un paragraphe intitulé «'L'exécution du contrat'» dont les articles VI à VIII traitent de l'obligation de continuité de fourniture à la charge de la société Edf, du devoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

similaire, deux contrats en vertu desquels la société Sharmel s'est engagée à importer et distribuer en Iran les marques italiennes de produits cosmétiques INTESA et MALIZIA de la société Mirato. 2-A la suite

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

[J] à la suite des travaux ainsi financés.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca46e0fd0c9f9c64910a15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

sursis à statuer à statuer pour le poste de frais de logement adapté dans l'attente de la communication des éléments justificatifs de la réalisation effective des travaux d'aménagement ainsi que des suites

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fca758f15bbab62b2809f24

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

Enfin, lors des entretiens, plusieurs personnes nous ont fait part de leur inquiétude et attendent la suite donnée aux réflexions en cours sur la stratégie.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

9], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 12]-[Localité 8]-[Localité 6]-[Localité 11], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer / [Localité 5], et le 'surgelé' à MH Appéti'Marine / Pas-de-Calais) ; que suite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat SUD Rail de ses demandes.

Source officielle
CA

19e chambre

5fca723e593a195e41534310

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En l'espèce, les termes de l'accord donné par le salarié sont les suivants: « Monsieur [C] rappelle que la rupture de son contrat de travail effective le 30 juin 2015, est intervenue suite à sa volonté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fa

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

'Les contrats conclus avec les clients basés en Suisse seront transféré dans le cadre d'un contrat distinct' dont la cour ignore s'il a été effectivement signé .

Source officielle