[U] [J] et Mme [I] [D] épouse [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Vosges afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 24 octobre 2023

[W] [V] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 11].

La société [1] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 août 2026 au secrétariat de la commission de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04354 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFQK Affaire : Madame [B] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05238 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHGC Affaire : Madame [Y] [E]

des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DB3Z

procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission de surendettement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 26/00308 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYO Minute N°26/00106

selon l'arrêt attaqué, que, saisi de la contestation formée par la société Compagnie générale de location d'équipements (la CGLE) des mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement

l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement

La commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures qui ont été contestées par Mme [F]. 5.

Entre-temps, le 7 février 2023, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault avait constaté la situation de surendettement de Mme [C].

FIANCE-ANAP, CILSO LIBOURNE, CREDIR MUTUEL LACO CM-CIC SERVICES, MCAS ET ASSOCIES, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD ALLIANZ VIE Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

[I] [W], auditeurs de justice FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 21 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement

devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3].

devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3].