JP] [JC] [DO] [V] [A] [V] épouse [U] [E] [V] [A] [RU]-[AY] [TK] [ZZ] [DB] [OA] [NM] [OA] [GI] [ZZ] [PD] [FU], [ZL], [Z] [ZZ] et autres Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR [Z] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ABOUDARAM Maître GUIGUI Maître COURT-MENIGOZ Maître TOLLINCHI

Il ajoute que sa locataire ne justifie d'aucun préjudice.

[E] [N] Syndicat [2] E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

N° 2017/ 644 Rôle N° 16/01410 Syndicat SECONDAIRE DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] C/ [W] [N] [D] [B] épouse [N] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la S. C. P.

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour PARTIE (S) INTERVENANTE (S) Société HM CONSEIL SARL prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié

DU 11 AOUT 2016 N° 2016/277 Rôle N° 14/16020 SARL DELTA TRAVAUX C/ SCI SCI MEDITERRANEE SA PROMOGIM Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI

MOLNLYCKE HEALTH CARE Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2024 à : Me Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Karine TOLLINCHI, avocat au

Siège social : [Adresse 4] assistée de Me Charles TOLLINCHI - SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Corinne PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me

Mme [D] expose que l'employeur ne justifie pas suffisamment avoir consulté les délégués du personnel avant de lui transmettre la proposition de reclassement.

En application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision expresse de l'assemblée générale.

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

Ainsi, la constitution d'un avocat qui n'a pas le droit de représenter une partie en justice est une cause de nullité affectant au fond la validité de l' assignation.

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrice VAILLANT, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et plaidant.

Or, il est justifié par M.

Elle conteste ces dépenses, les jugeant prescrites et non justifiées et ne constituant pas une plus-value pour l'indivision.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES SELARL M.A.C.