APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 27 Novembre 1996 D'une part, ET : Monsieur Jacques Y... né le 13 novembre 1936 Marseille (13) Demeurant ... représenté par Me TANDONNET

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tandant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 du Haut-Commissaire

F... ont formé un pourvoi contre le jugement d'un tribunal d'instance (Limoges, 23 novembre 1989) qui les avait déboutés de leurs demandes tandant à faire déclarer irrecevables les candidatures aux élections

Taconet, greffier d’audience, M.

Taconet, greffier d’audience, M. B... a lu son rapport et entendu : les observations de M.

LA FEUILLE D’ERABLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX

C.B.F prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52 Avenue de Bonaguil 47500 FUMEL représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Danièle

PERIGORD "SOGAP" prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est Rue Y... chabout 47000 AGEN repr sent e par Me Henri TANDONNET

social est 19 rue des Deux Gares92500 RUEIL MALMAISONagissant poursuites et diligences de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP HENRI TANDONNET

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 37 Avenue du Général de Gaulle 47000 AGEN représentée par la SCP Henri TANDONNET

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 et 25 octobre 2021, la commune de Gontaud-de-Nogaret, représentée par Me Tandonnet, avocat, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire

loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : [X] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Maître Emmanuel TANDONNET

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai et Me Hervé Tandonnet

6ème Chambre - N° RG : 2025F00394 SAS SUD TERRAINS C/ SAS MAT RENOVATION DEMANDERESSE SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître Thomas FERRANT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître François TANDONNET

Maître Géraud VICAIRE, Avocat au Barreau de Toulouse, membre du Cabinet VACARIE & DUVERNEUIL, [Adresse 2] DEFENDERESSE * SAS [Adresse 3] DISTRIBUTION, [Adresse 4] comparaissant par Maître Louis TANDONNET

SEMI 29 rue Georges Clémenceau 65009 TARBES CEDEX non comparante représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie

directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social toutes deux sises : [Adresse 1] [Localité 9] représentées par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET

Rep / assistant : la SCP HENRI TANDONNET (avoués à la Cour) et Me Gérald BENARROUS (avocat au barreau d'AUCH) INTIMES d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause