rappel d'imposition résultant de la lettre du 31 mai 2012 et mis en recouvrement par avis en date du 17 juin 2016, alors : « 1°/ qu'un acte par lequel le contribuable se reconnaît débiteur envers le trésor

dépens de l'instance d'appel, alors « que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

Bonneville le 19 octobre 1990 ; "aux motif que, par jugement du 19 octobre 1990, il était condamné avec Metral, notamment à payer les dépens s'élevant à 272 230,10 francs ; qu'il lui était réclamé par le Trésor

des organismes sociaux, s'élève ainsi à "2 295 979,40 francs" (lire 2 295 979,56 francs) ; qu'il n'y a pas lieu d'intégrer dans ce préjudice la pension d'invalidité et de retraite versée par le Trésor

titre des frais d'obsèques, 135 568 euros au titre du préjudice économique, 18 000 euros au titre du préjudice moral, provisions non déduites, a condamné Bernard X... à payer à l'Agent judiciaire du Trésor

DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/652 Rôle N° RG 18/18019 N° Portalis DBVB-V-B7C-BDK2B [S] [L] [R] [I] [P] [D] épouse [R] C/ SA CFM INDOSUEZ WEALTH Etablissement Public TRESOR

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

au juge judiciaire d'en connaître ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor

de droit de la pénalité qui pourrait être réclamé à la SCI les Minimes en cas d'inobservation du délai de construction ; que ce délai ayant été dépassé et la société Sinvim et Cie ayant dû régler au Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le comptable du Trésor de Saint-Paul Trois Châteaux, domicilié Le ..

contrainte par corps ; qu'en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de Jean-Louis Y... et de Maurice Y..., alors qu'aucune condamnation à l'amende, ou à tout autre paiement au profit du Trésor

dernier arrêt attaqué, en date du 5 juillet 2002, a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Pierre X... d'avoir séquestré, pour une durée inférieure à un mois, Patrice F..., Patrick D..., Trevor

; que celle-ci a émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société Danzas ; que, le 6 novembre 2003, l'administration des douanes a fait inscrire un privilège du Trésor

COUTURIER-HELLER, de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

motifs qu'il y avait lieu de déduire les remboursements effectués par l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et par les mutuelles et que notamment l'agent judiciaire du Trésor

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire,

financière de GEIM, vous avez donc pris en main toute la partie comptable ; j'ai reçu hier votre lettre (non datée) m'informant, une fois de plus, que vous aviez pris la décision de renflouer la trésorerie

contre-valeur de 6 000 000 francs en une eurodevise librement disponible ; que, courant 1989, la société bordelaise de CIC (le CIC) est intervenue à la convention de manière occulte, en risque et en trésorerie

X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ;

qu'à la date précise à laquelle il fixe l'état de cessation des paiements, le débiteur ne pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il ne lui suffit pas de constater une trésorerie