par Me Marianne Gabry, avocat au barreau d'Arras INTIMÉE Madame [S] [U] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Philippe Verague

juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-10310 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Maître Laure YAHIAOUI de la SCP ROBIQUET-DELEVACQUE-VERAGUE-YAHIAOUI-PASSE-DE

par Me Vincent Bue, avocat au barreau de Lille INTIMÉ Monsieur [V] [V] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 1] - de nationalité française [Adresse 3] Représenté par Me Jean-Philippe Verague

CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Karine TOLLINCHI avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté par par Me David VERANY

Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à la notion de commercialisation ; que l'élément matériel de l'infraction est constitué par la mise en évidence au travers de quatre expertises de la présence de Clenbuterol dans les urines de 4 veaux

irréductible des majorations de retard dues pour versement tardif des cotisations alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Musique liberté, faisant valoir qu'en vertu

Mme Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait aucun pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité de syndic ; que le syndic est, en vertu

14 de la loi du 9 juillet 1991, seule une loi peut rendre les biens insaisissables, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 18 Fructidor An III ; Mais attendu qu'en vertu

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable que l'employeur doit informer le salarié licencié sur la faculté qu'il a, en vertu

préjudices ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'assureur à la garantir des honoraires d'expert, dus en vertu

et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu

et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors qu'en vertu

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R. 441-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une faute grave dès lors que cette carence du salarié ne permet pas à l'employeur de se conformer aux obligations auxquelles il est tenu en vertu

la défense, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu

23 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande envers la société Cereec, son ancien employeur, en retenant l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, alors, selon le moyen, qu'en vertu

maladie a refusé de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en vertu

conclusion du contrat ne le sont pas ; qu'en considérant que le défaut de réalisation du film sonorisé constituait une cause de résiliation du contrat pour inexécution inopposable à la société Unimat, en vertu

frais de salle d'opération et dans l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat ; qu'ainsi, les demandes formées par la clinique à l'encontre des différentes Caisses devaient être regardées comme émises en vertu