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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c6

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CIOTADENNE DES Ets GARDELLA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Me Christine SOUCHE-MARTINEZ Copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d6

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CIOTADENNE DES Ets GARDELLA Grosse délivrée le : à : Me Michel FRUCTUS Me Arnaud CLERC Me Marie-julie CONCIATORI- BOUCHARD Me Christine SOUCHE-MARTINEZ Copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d8

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MARSEILLE-section I-en date du 05 Juin 2014, enregistré au

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y

61372410cd58014677411c63

Cassation

22 janvier 2004

22 janvier 2004

X... et la société BDM ont remis à la société Eduvision, filiale de la société Sonovision Itep Technologie (SITE), dans la perspective d'une coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00684

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public en raison des deux passages suivants d'un courriel, reçu le 15 juillet précédent sur son adresse fonctionnelle d'élue, avec copie

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ac

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

sur le territoire français dans la mesure où Hasan X... a produit la photocopie d'un permis de conduire turc daté du 18 novembre 2003 pour la classe E qui n'a pas été validé en France alors que ses permis

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645f1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il en ressort que la cour ne peut valider la contrainte pour les cotisations, majorations de retard et pénalités qui n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure régulièrement envoyée à la cotisante.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200320

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... en vue du recouvrement des cotisations portant sur l'année 2014 ; que M.

Source officielle
CC

civ2

6137253ccd5801467741c138

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 149-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(la cotisante) concernant des cotisations réclamées par Harmonie mutuelle, l'URSSAF [...]

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488f3

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

de leur département le sursis à poursuites pour le règlement, dans le cadre d'un plan d'apurement d'une durée maximum de sept ans, de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2000, relatives aux cotisations

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200708

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte notifiée par la Caisse nationale RSI Nord-Pas de Calais à Madame I...

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CC

soc

61372481cd580146774160ce

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... à cesser tous actes tombant sous le coup d'une clause de non-concurrence insérée au contrat de travail l'ayant lié à la société SCF et a constaté que cette société avait subi en raison de la violation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que rien n'interdit à l'opposant de régler les cotisations et d'inscrire sa créance à la succession ou de faire régler par le notaire les cotisations de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc1cdc6046d47570b26

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Numéro 26/1196 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I37M Nature affaire : Demande en paiement de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200122

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de nature agricole, la caisse ne pouvait procéder au redressement que des cotisations exigibles au cours des cinq années civiles précédant l'année du redressement ainsi que les cotisations exigibles au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00630

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

"per capita" ; qu'en statuant de la sorte quand la loi du 2 août 2021, qui ne présentait pas un caractère interprétatif, n'avait pas vocation à s'appliquer à des cotisations appelées et réglées avant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201064

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dues à cette caisse, la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations du régime général des indemnités de dépaysement et d'expatriation versées à MM.

Source officielle