maire des Avirons à sa demande de consultation du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X et Madame X au 7 chemin Barouty, ainsi que les déclarations de travaux concernant les annexes (véranda

assimilé à un droit de propriété, ni conférer à son titulaire le droit de construire sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale ; qu'en rejetant les demandes de démolition du mur et de la véranda

les demandeurs coupables de non-déclaration de travaux non soumis à l'obtention de permis de construire, et les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que la véranda

Les vérandas ou tout autre appendice en matériau métallique ou polyester, ou assimilé, sont proscrits, de même que les constructions devant abriter des animaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant un appartement avec terrasse, d'avoir construit, sans autorisation, une véranda et de créer des nuisances à un autre appartement de

[Q] une parcelle de terre en nature de bois comportant un cabanon de 18 m², ainsi qu'une véranda d'environ 40 m², le bien se trouvant en zone ND, zone inconstructible ne permettant, selon le

refusé l'autorisation de la clore que la SCI lui avait demandée le 30 janvier 2002, a fait assigner le syndicat des copropriétaires ... pour annuler cette décision, autoriser la construction d'une véranda

livré que « le mesurage de la surface habitable diffère de celui de la surface privative uniquement en ce qu'est exclue la surface des combles et greniers, sous-sols, séchoirs, réserves et remises, véranda

MOTIFS : Sur les malfaçons affectant la véranda : Le rapport d'expertise indique que la véranda construite par la société à l'aide d'une charpente fournie par Arcadia présente des infiltrations à

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2013), que Mme [C], propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, ayant installé une véranda

était de 181 m et non de 200 m comme annoncé au compromis, n'a pas justifié en quoi le fait que les époux X... aient pu mentionner une surface de 192,50 m dans une demande de permis de construire une véranda

Y..., titulaire d'un permis de construire, ayant adjoint une véranda à sa maison, les époux A... l'ont assigné en démolition de cet ouvrage en invoquant une violation du cahier des charges ; Attendu

de la véranda n’a pas été changée, que ce soit en sa toiture, en son emplacement et en son positionnement.

Y... engagé en qualité d'ouvrier poseur de vérandas par M.

constructions en terrasse existantes édifiées en violation du règlement de copropriété" constituait une autorisation donnée au syndic d'agir en justice contre les époux X... pour obtenir la démolition de leur véranda

partir du plancher, - en posant des écrans pare-vue fixes dépassant de 60 cm les garde-corps perpendiculaires à la ligne divisoire, - en fixant de façon irréversible les vantaux coulissants de la véranda

X..., assuré par le GAN; que Mme Y... a fait citer devant le tribunal d'Heilbronn le Huk-Verband, correspondant, en Allemagne, du GAN, en réparation de son préjudice, sans avoir appelé en déclaration de

Les vendeurs ont déclaré avoir fait édifier la véranda sur la piscine courant 2008 et qu’une demande de permis de construire a été accordée selon arrêté du 14 juillet 2008.