#Zesde btw-richtlijn - Artikel 12, lid 3, sub a - Bijlage H - Verlaagd btw-tarief - Begrip ‚verlenen van toegang tot bioscoop’ - Individuele cabine voor bekijken van films op verzoek.#Zaak C-3/09.

#Hogere voorziening – Verordening (EG) nr. 139/2004 – Concentraties van ondernemingen – Markt voor luchtvervoer – Transactie die verenigbaar met de interne markt wordt verklaard – Door de partijen bij

vaststelling van onwettigheid van beschikking waarbij scheiding van ondernemingen is gelast wegens onwettigheid van eerdere beschikking waarbij concentratie onverenigbaar met gemeenschappelijke markt is verklaard

#Staatssteun - Artikel 88, lid 3, EG - Nationale rechterlijke instanties - Terugvordering van onrechtmatig tot uitvoering gebrachte steunmaatregelen - Met gemeenschapsrecht verenigbaar verklaarde steunmaatregelen

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DES VOSGES, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur

A et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M. Jean-Pierre A, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, - les conclusions de Mme Catherine de Salins,

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard

B...et de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la CLINIQUE DE L'ORANGERIE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes indemnitaires ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard

Il répond de tout manquement à l'une de ses obligations, dont il est tenu de s'acquitter avec diligence, en veillant notamment à la sécurité des voyageurs" ; que l'article 14 de la loi prévoit l'intervention

pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2019 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl, Vexliard

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard