Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

; qu'en l'espèce, pour déclarer valable le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

un crédit relais d'un important montant dans l'attente de réalisation d'actifs, notamment immobilier de l'emprunteur, il appartient à la banque de le mettre en garde sur les risques inhérents à des ventes

que c'est à cause de ces manquements que la vente n'avait pas été réitérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du compromis de vente dont il résultait que la clause pénale sanctionnait

X... avait rédigé la promesse synallagmatique de vente dans l'intérêt de M.

, l'intégralité du passif exigible du fait de la cession à effectuer" ; qu'ayant produit une attestation selon laquelle le passif excédait le prix de vente, les époux Z... se sont estimés déliés et

Y... a indiqué au mandataire des consorts Z..., avant la vente de l'immeuble, que M.

2 200 000 francs un fonds de commerce appartenant à la société MAGGG, qui a été mise en règlement le judiciaire le 17 décembre 1985 ; que n'ayant pu obtenir du notaire les sommes provenant de la vente

connaissance de cause par Hubert X... faisaient courir des risques à l'acquéreur qui aurait pu être poursuivi pour construction illégale et qu'elles avaient été déterminantes de la réalisation de la vente

consigné à la caisse des dépôts et consignations ; que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de préemption ; que la commune de Vitry-sur-Seine a assigné la société en annulation de la vente

théorique pour deux ans et deux mois de vente réellement réalisée, soit 3 595 par ans, mais à payer une somme égale à la somme théorique que la société G3 industrie aurait dû encaisser sur la vente de

la société du Claret a vendu à la société Galac d'autres locaux et aires de stationnement dépendant du même immeuble ; qu'un acte authentique du 23 février 1989 a constaté le règlement du prix de vente

Z... avait argué du prix de vente exorbitant pour les biens litigieux, démontrant ainsi que l'objet de la vente consistait effectivement dans le fonds de commerce, de sorte qu'en excipant de la libre fixation

Y... à la même somme alors selon le moyen ; 1 / qu'en énonçant qu'au jour de la vente à M.

Par son second moyen, la société Eco environnement fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 16 novembre 2016 entre elle et M.

[E] et Mme [N] (les bénéficiaires) une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. 2.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente, alors : « 1°/ que lorsque la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, la vente

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.