réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse

[XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir

593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement Henri X..., Charles Y..., Joseph A... et Louis B..., à verser

Elles ne peuvent donc, être prises en compte ; que la délivrance erronée d'une carte verte est cependant confortée par un courriel de M.

alimentaire, la cour d'appel a violé les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; 3°/ que le montant de la pension alimentaire que l'un des époux peut être condamné à verser

Compte tenu de son ancienneté, MME Z... a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire soit la somme de 4 000 € outre les congés payés y afférents.

rejetant la demande de laquelle il était saisi en raison de ce que les motifs de sa précédente décision étaient revêtus de l'autorité de chose jugée, bien que de nouveaux éléments de preuve aient été versés

du 23 juin 2011 et du chèque qui y est annexé (pièce 30) que la Caisse de garantie a versé la somme de 1 069 569,80 euros, que s'agissant du dossier Israel , Me W... précise dans son courrier du 23 mai

que compte tenu de son salaire, la part des revenus nets de l'époux victime bénéficiant à la famille étant de 40 % soit 101 135, 56 francs x 40 % = 40 454, 22 francs ; que les bulletins de paix (sic) versés

en conséquence, condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'au moment où Mme Z... a rédigé sa lettre dans laquelle elle accusait le prévenu de lui avoir demandé le versement

n'a donc pu être tirée à charge ou à décharge de l'absence d'un tel document, à supposer qu'il existe ; que la Cour se bornera à ajouter que, dans le cas où elle estimerait insuffisantes les pièces versées

12 décembre 1988, ensemble le détournement de la somme de 3 373 985 francs FCP et a, par voie de conséquence déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; "aux motifs, sur la liste des versements

d'audition de témoins et experts défaillants dont l'avait saisie l'accusé, que certains témoins et experts étaient indisponibles et que leur audition n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité

X... avait pris l'engagement de venir effectuer des heures de travail supplémentaires sur un chantier urgent, le samedi 8 octobre 1994, le conseil de prud'hommes s'est contredit en affirmant que, devant

la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que si la preuve de la fraude est rapportée, la Caisse est fondée à annuler ses décisions antérieures de rachat de cotisations et de versement

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Romain X... et l'a condamné à une amende et sur l'action civile, l'a condamné à verser

Y..., sans tenir compte du fait que dans deux attestations versées au débat et reproduites par la société Amex dans ses conclusions d'appel, M. A... écrivait : "Nous avons commencé à travailler.

conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord ; que cet accord prévoit le versement