CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n°

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Vincent représentant Mme E et de Me Trebaol représentant l'ONIAM. Considérant ce qui suit : 1.

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de la SCPA M. M. LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Madame France X... ...

né le 23 Février 1961 à BASTIA ... 20200 BASTIA assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur

annexe sont suffisamment démontrés et justifiés ; les sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets " annexée au budget principal 2020 ne viennent

annexe sont suffisamment démontrés et justifiés ; les sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets " annexée au budget principal 2020 ne viennent

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397

LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (ACSEA) ès qualité de tutrice de Mme [J] [L] venant aux droits de Mme [S] [X] épouse [L] Service ATC [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Vincent

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Enfin, les pièces produites, telles que des factures téléphoniques, relevés de compte bancaire et documents médicaux, dont la plus ancienne date de novembre 2022, viennent corroborer le caractère très

Les décisions en litige visent les dispositions légales sur lesquelles elles se fondent et mentionnent les considérations de fait qui ont conduit à leur édiction.

RMV COMMUNICATIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée et assistée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN M.

Vincent Z...       , domicilié [...]                         , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Clic Store, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me BODINEAU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 15] [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Vincent

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, M. Chollet, Mme Bignon, MM. Prétot, Pers, Mmes Fossaert, Dreifuss-Netter, MM. Savatier, Maunand, Fédou, Déglise, conseillers, M.

Truchot, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, M. Chollet, Mme Bignon, MM. Prétot, Pers, Mmes Fossaert, Dreifuss-Netter, MM. Savatier, Maunand, Fédou, Déglise, conseillers, M.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur

URBANO, conseiller de la mise en état, à la chambre civile et commerciale, assisté de Mme RIFFAULT, greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 3