C D, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux

Thomas Andrieu, M. Nicolas Polge, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 octobre 2022.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD,président de chambre entendu en son rapport, et Mme Francoise BARUTEL, conseillère appelée d'une autre chambre.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du Thouarsais, dont le siège est Hôtel de ville, 79100 Thouars

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : R110 Ayant pour avocat plaidant Me Thomas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : La Société ORPHEE Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Thomas BROCHE Pôle civil de proximité

Vincent X... a interjeté appel de ce jugement.

APPELANT Monsieur [T] [J] né le 03 décembre 1991 à [Localité 7] (99) de nationalité algérienne, comparant en personne, assisté de Me Thomas RAMON, avocat commis d'office au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

Thomas Y qui était le grand-père des deux jeunes filles, Vanessa et Vanille, qui ont présenté une demande de visa de long séjour ; qu'elle a élevé à son domicile Jéronime Y qui était la dernière des filles

SOCIETE NOUVELLE THOMAS ET DANIZAN MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Dès lors, la maire de Paris ne pouvait refuser le permis de construire litigieux au motif que les travaux projetés consistent en une duplication des éléments de façade déjà existants et qu'ils viennent

Thouars + siège ".

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.