A a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a été maintenu.

B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 3. Par la présente requête, M.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Marseille

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

ORDONNE : Article 1err : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête de Mme C doit être transmis au tribunal administratif de Marseille.

L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

TA Marseille

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ". 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône () ". 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ". 2.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence ; () ". 3.Il ressort des pièces

de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Marseille, commune située dans le département des Bouches-du-Rhône.

A... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, l’intéressé était affecté à Marseille (Bouches-du-Rhône).

B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille, la décision litigieuse ayant été prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est dont le siège est à Marseille

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme B est le centre de gestion des retraites de Marseille.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 2. M.