Xavier (SCP Y...)- Mandataire liquidateur de SARL URBANE ... 75040 PARIS CEDEX 01 Représenté par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN

Xavier CZECH La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Xavier A..., domicilié [...]                      , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pharmacie D... - Ammar Z..., 4°/ à M.

personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Françoise BOULAN substituée par Me CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Xavier

PABULA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE

ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE ET : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François-Xavier

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau D’ARRAS DÉFENDEUR : M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de la commune de Salbris et à la SCP Vincent, Ohl,

. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement

[D], en vertu d'un pouvoir général EPIC REUNION DES MUSEES NATIONAUX [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0517 substitué par Me Xavier

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Xavier VERNY, avocat au barreau de DIGNE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a

"Les Hauts de Villiers" à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de : 18) la société Technofroi

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

l'instruction de sa demande d'asile puis sous le couvert d'autorisations provisoires de séjour accordées en raison des soins exigés par l'état de santé de sa mère, sans avoir vocation à s'y établir de manière pérenne

de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

légalement comporter une poursuite ; que le délit de gestion illicite de portefeuille prévu et réprimé par l'article L. 573-1 du code monétaire et financier, susceptible d'être reproché notamment à Xavier

Xavier F..., 8°/ à Mme Elodie G..., tous deux domiciliés [...]                               , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens