AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464311.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A, annulé les articles 1er et 3 de ce jugement, annulé la décision du centre d'action sociale de la Ville de Paris du 29 août 2019 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de M.
Source officiellePage 32 sur 1635
2ème chambre
DCA_20TL20661_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de lui indiquer qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non
Source officielle