seront faits à l'expertise Adem, la méthode de travail utilisée ne concernant en aucun cas les ventes en viager, l'expert ayant recherché la valeur vénale pour définir un prix libre et appliqué un abattement

actions, la proposition, si elle mentionnait le prix de cession constaté pour d'autres transactions, se fondait sur quatre méthodes et retenait la moyenne des résultats obtenus, avant d'appliquer un abattement

principal, le local-type n° 6 du procès-verbal ME de la commune de Rueil-Malmaison ou, à titre subsidiaire, le local-type n° 55 du procès-verbal C de la commune de Boulogne-Billancourt sous réserve d'un abattement

La valeur annuelle de l'indemnité d'occupation sera fixée, en retenant le taux de 6 % de la valeur du bien proposé par l'expert, en tenant compte du mauvais état général du bien, de l'abattement de 20

sur la taxe de 13 116,80 euros perçue par la CUB au cas de non réalisation d'un emplacement de stationnement ; qu'il convient dès lors de retenir l'offre de la CUB soit 110 euros/m² en opérant un abattement

validé cette disposition du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, uniquement en raison de ce que cette mesure était la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l'abattement

le fondement de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, s'élevant à 12 138 608 euros, calculé sur la base d'un montant de contribution M de 15 173 260 euros, auquel a été appliqué un abattement

324 AA de l’annexe III au code général des impôts, de procéder à un ajustement pour tenir compte des différences entre les caractéristiques du local de référence et celle du local évalué, par un abattement

[N] en valeur occupée, et non en valeur libre comme jugé en première instance, avec un abattement de 20 %. L'appel incident de M.

l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2019 jusqu'à la date du partage ou de la libération du bien, - dit qu'il sera appliqué à la valeur locative un abattement

L'offre de la SOREQA s'établissait sous la forme alternative avec un abattement de 20 % pour occupation.

[T] en valeur occupée, et non en valeur libre comme jugé en première instance, avec un abattement de 20 %. L'appel incident de M.

Le premier juge a fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 63.736,87 € pour la période du 6 mai 2008, date de l'ordonnance de non conciliation, au 6 mai 2014, en prenant en compte l'abattement de 20

Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.

[S] étant précisé que celle-ci sera alors redevable d'une soulte qu'il conviendra de calculer, -débouter Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire, -infirmer le jugement concernant l'abattement

valeur locative dudit bien sera déterminée par le notaire qui, au besoin, fera application des dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile et dit que le notaire devra appliquer un abattement

déclara l’intervention du syndicat non admise au motif qu’elle avait été présentée postérieurement à la clôture de l’instruction, réforma les arrêtés litigieux en ce qu’ils approuvaient un taux d’abattement

En ce qui concerne l’absence de taux d’abattement au titre de de l’année 2014 : 6.