ne sont pas une condition du droit du salarié au bénéfice de cette prolongation, celui-ci se trouve, à défaut de justifier d'une demande de prolongation ou d'autres causes de son absence à l'issue du

la fin de son congé de maternité; que l'employeur, par courrier du 17 août 1992, l'a informée qu'il ne pouvait lui accorder ce congé au motif qu'il serait préjudiciable à l'entreprise en raison de l'absence

président de la cour d'assises a indiqué que les questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ; "alors que la lecture publique des questions est une formalité

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

Souvigny, courant 1996-1997, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de service, en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités

avec l'autorisation du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui intéressent la masse, même celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers ; que l'inobservation de cette formalité

Il estime que l'absence d'établissement de ce document par la SAS [...] constitue une violation de l'obligation de délivrance conforme. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer, 1°/ alors que « procède d'un formalisme excessif et porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge le constat

du contrat de crédit (absence de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions

hypothécaire enregistré sous le n° 18 381, Vol. n° 2533, avait été accepté ; qu'il est, en conséquence, établi que les pièces arguées de faux, qui n'étaient en rien nécessaires à l'exécution de la formalité

l'INPI, les exigences d'un procès à armes égales font qu'en l'état des dispositions de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, le ministère public soit entendu, qu'il s'agit d'une formalité

de l'avocat choisi, puisqu'il s'était borné à retenir que « le débat se tiendra ce jour, en l'absence de son avocat, au regard de l'information tardive de ce dernier, et en l'absence de demande de renvoi

travail de nuit, telle que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de nuit, comme mode d'information des salariés travaillant de nuit de son caractère habituel, constitue une formalité

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation du redressement, fondée sur l'absence d'envoi préalable par l'URSSAF d'un avis de contrôle et l'irrégularité de la mise en

ne mentionne pas que l'accusé a été interrogé, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour criminelle d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une formalité

en activité" ; Attendu d'une part que, selon la loi organique du 7 janvier 1988, les conseillers de la cour d'appel en activité de surnombre conservent leurs fonctions ; Que, d'autre part, en l'absence

sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation contractuelle avec le salarié dans le cadre d'une période d'essai qui peut être rompue sans aucune formalité

société Moderne de Transit (SOMOTRANS) en sa qualité de transitaire, de l'arrivée du conteneur en l'invitant à procéder à son enlèvement immédiat en prévision d'une grève illimitée des dockers ; qu'en l'absence

même du prévenu, elle n'est pas régulière et le délai d'appel ne court que du jour où l'intéressé a eu connaissance du jugement à la suite de l'accomplissement, par l'huissier instrumentaire, des formalités

d’effectivité du recours formé devant la juridiction suprême pour cause de formalisme excessif de la Cour de cassation (violations de l’article 6§1).