X... avait donné mandat à M.

Elle conteste le bien-fondé du préjudice résultant de l’absence de mise en vente de l’appartement en l’absence de preuve que la situation médicale de Madame [E] [B] obérait tout espoir de retour à domicile

mandat écrit est obligatoire, elle peut recevoir application même dans le cas présent d'un acte de bornage qui, en tant qu'acte de propriété, doit être exprès conformément à l'article 1988 du code civil

Ouï Michel WERL, Président de Chambre en son rapport, * * * Madame DE X... a confié le 21 décembre 2001 à la Sàrl VALENCAY IMMOBILIER mandat de vendre un immeuble dont elle est propriétaire, situé

l'absence de contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, la SECIP ayant contesté la validité de la révocation du mandat de gestion et le tribunal, saisi au fond, ayant ordonné une expertise sur l'exécution

M [C] rappelle qu'en vertu du contrat d'agence non écrit, aucune clause de non concurrence ne faisait obstacle à sa prospection des clients de son ancienne mandante et soutient que la vente de quelques

; qu'ayant relevé que l'agent avait cessé d'exécuter le mandat depuis 2003, la cour d'appel en a déduit à bon droit, qu'aucune commission n'était due par le mandant pour la période postérieure à la fin

une rémunération fixée à 6 % TTC à la charge du mandant ; qu'il y est également stipulé que pendant la durée de validité du mandat, ainsi que dans les douze mois suivant l'éventuelle expiration de ce mandat

mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue ;

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

F... au titre du mandat tacite conclu avec Madame X... Y...

Madame [H] a signé un mandat de vente, confiant le bien à l'agence Orpi le 16 avril 2019.

le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

[P], se trouvait contredite tant par les termes de l'accord du 6 octobre 2003 que par les dépôts des modèles ultérieurs et par l'absence de mention du nom de M.

elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 839 480 068 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric MANSAT

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.