1 ) qu'il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975 que seul l'entrepreneur qui a eu recours au sous-traitant, considéré à son égard comme entrepreneur principal, est tenu de faire accepter

faire installer un système de filtration constituait une immixtion fautive du maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si la décision du maître de l'ouvrage caractérisait l'acceptation

de nettoyage de locaux ; Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Onet en qualité d'ouvrière le 1er novembre 1980 et affectée sur le chantier Atochem, a fait une demande de congé parental, acceptée

qu'en décembre 1981, la société Garagiste Taillades poids lourds (société Taillades) à qui la société Nice-froid avait confié l'un de ses camions en panne pour qu'elle le répare après envoi d'un devis accepté

A a été acceptée et que celui-ci a été radié des cadres de la magistrature par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, cette circonstance n'est pas de nature à priver d'objet les

première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée

X... était acceptée à l'unanimité par les dirigeants habilités, décision comportant la signature et le nom du directeur général, de la directrice financière, du directeur des gains et de la directrice

de la cession d'une créance professionnelle par le débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver ; qu'en faisant peser sur la société SPIE SCGPM débiteur cédé, la preuve

Y... par un acte comportant la clause susvisée qui a été acceptée par l'acquéreur ; que celui-ci ayant transformé ce hangar en garage station-service, les époux X..., nouveaux propriétaires du fonds voisin

; qu'en l'espèce, les assurés avaient émis la volonté de résilier le contrat le 20 avril 1983, qu'ils n'avaient jamais rétracté cette offre avant qu'elle ait émis son acceptation par une lettre émise

Le retour en Italie aura lieu, au sens de l'article 39 de la Convention, lorsque la Cour aura reconnu cet accord et l'acceptation formelle de celui-ci par les parties qui entraîne la renonciation aux procédures

Maître [O] confirme avoir reçu ces conclusions et le chèque et indique expressément accepter ce désistement. Celui-ci est donc parfait. Il convient de le constater. Il met fin à l'instance.

des bailleresses qui faisaient valoir qu'elles avaient dès le lendemain de la réception du congé, soit le 26 novembre 1992, adressé un courrier à la locataire en lui indiquant qu'elles ne pouvaient accepter

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 189 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le désistement peut être fait et accepté

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 6 JUIN 1968, X..., MEMBRE DE L'AEROCLUB D'HAGUENAU, A, AUX COMMANDES D'UN AVION APPARTENANT A CELUI-CI

394 du Code de Procédure Civile; Constatons, que l'AGS CGEA, représentée par, [T], [A], sollicite le désistement de l'instance qu'elle a initiée ; Rappelons que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation

ailleurs pour accepter celui devant lui être proposé par priorité ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif inopérant que le salarié avait été engagé par Air Bourbon le 1er juin

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... étaient intervenus à l'instance à titre principal et si, dès lors que leur intervention avait été formulée avant que l'intimé n'ait accepté