Au surplus, la consommation du personnel qui aurait ainsi représenté, selon Mme C, 105 bouteilles au titre de l'année 2012, soit une part très importante des achats, n'est pas vraisemblable.

et n'intervient donc pas dans la d cision d'achat du produit par le consommateur.

donc pas dans la d cision d'achat du produit par le consommateur.

[E] [S], ancien prestataire du groupe CNDO, est également spécialisée, sous le nom commercial et l'enseigne « GOLDMARKET », dans l'achat-vente d'or et de métaux précieux.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... s'est rendu chez un professionnel dans une boutique Orange, pour acheter personnellement son téléphone et souscrire son contrat en tant que consommateur ; qu'il n'a utilisé aucune technique de communication

est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel: a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence

Par procès-verbal du 31 juillet 2019 , la poursuite de l'activité de consommation a été constatée .

Elle invoque en outre l'inadéquation de l'animal, une jument professionnelle, à son niveau en équitation et qu'une information minimale aurait été de lui déconseiller son achat.

location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; qu'est également soumis aux mêmes dispositions le démarchage dans les lieux [non] destinés à la commercialisation du bien ou du service

et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[P] a comparu en personne, muni d'un pouvoir pour représenter son épouse, et a exposé la situation personnelle, professionnelle et financière du couple.

Ch. civile A ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2012 R.

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en jugeant que c'était « la personne morale qui bénéficie du service financier de la banque et non les

6] COMPAGNIE GENERALE DE [2] AUX PARTICULIERS [3] Caisse courrier 31 - gestion surendettement [Adresse 6] [Localité 7] Société [4] Chez [5] - Service Attitude [Adresse 7] [Localité 8] Non

ont constaté qu'était annoncée dans le magasin une réduction de prix de 30 %, à partir de 75 francs d'achat, cette offre portant sur 119 articles disponibles ; Que X... est poursuivi sur le fondement

du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1610 F-D Pourvoi n° N 15-25.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[P] reprochant à la société FNAC DARTY de proposer des contrats d'assurances établi, par la société SFAM, non conformes au droit de la consommation et non conformes aux attentes du consommateur, c'est

son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur'.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les