réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis

[T] ne démontrait pas que la possibilité de faire de la friture était une condition déterminante pour son consentement à l'acte d'acquisition des parts sociales et du fonds de la société, sans rechercher

et de sa perte d'exploitation, que ces demandes ne peuvent prospérer que sur le fondement de la perte de chance, la faute du notaire ayant privé cette société de la possibilité de renoncer à son acquisition

, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, s'agissant d'une infraction continue, étant remarqué au surplus que Marcel X..., qui soutient avoir acquis une "construction", se contredit en produisant aux

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement allouant aux époux Y... une somme de 1 092 562 francs représentant leur préjudice financier lié au règlement judiciaire du fonds de commerce acquis

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

du véhicule Peugeot, du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de l'appartement de [Localité 4], du chef des échéances du prêt ayant financé l'acquisition de la maison de [Localité 5],

2014 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en répétition d'un indu et de les condamner à s'acquitter

» et « que l'acquéreur obtienne un emprunt bancaire auprès d'organismes financiers (…) dans les conditions fixées au paragraphe (…) « financement de l'acquisition » et, d'autre part, au titre du financement

son obligation d'information et de conseil, attirer l'attention de l'emprunteur sur l'intérêt que présente une telle souscription ; qu'il appartient, par ailleurs, au banquier de prouver qu'il s'est acquitté

d'une pension de retraite comme pour le créancier de la pension ; qu'en écartant la prescription de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale au prétexte que les cotisations n'ont pas été acquittées

par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait de statuer elle-même sur l'opportunité d'un nouvelle astreinte en tenant compte de ce que la Ligue des Etats arabes soutenait s'être entièrement acquittée

; qu'ayant relevé que la péremption était acquise le 1er février 2003, que la radiation a été ordonnée le 15 mars 2001, que la constitution du nouvel avocat a été faite le 9 décembre 2002 et la demande

duquel cette dernière a vendu le lot n°1 à la société Halt, n'incluent, dans la vente au profit du propriétaire du lot n°1, le jardin ou l'usage du jardin ; qu'en retenant que la société Halt avait acquis

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Jeep d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a demandé, par réclamation présentée le 1er février 1991, la restitution des taxes différentielles acquittées au titre

La SCCV fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente, d'ordonner la cession forcée de la vente, de la condamner au paiement de la clause pénale et de la condamner à s'acquitter

La société UCVF a assigné l'administration en annulation de la décision de rejet et en remboursement des droits d'accise acquittés.

A... a acquis une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que le 27 novembre 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer y a constaté