Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent

Article D956-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 956-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Polynésie française.

Article D957-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 957-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Le conseil des affaires étrangères comprend vingt membres :

Article L3418-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

Le personnel du foyer d'entraide de la légion étrangère comprend :

Article D714-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Le conseil du service universitaire des étudiants étrangers comprend :

Article D714-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Le conseil du service interuniversitaire des étudiants étrangers comprend :

Article 3

—

I. - A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la

Article 382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 28

Code civil

Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur.

Article 1304-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude

Article 2

—

ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° La carte nationale d'identité étrangère

Article 28

—

R53-8-24 -Code du travail Art. R5312-2, Art.

Article 7

—

document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les contrats de recrutement ; - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article 7

—

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux dans les applications médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail

Article L5162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

-Le représentant de l'Etat reçoit les actes intéressant les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assure la conservation.

Article 66

—

décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères

Article 2

—

Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires

Article 252

—

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, sont

Article 1

—

Les élèves français ou étrangers de l'Ecole nationale des chartes sont recrutés par la voie soit d'un concours d'entrée en première année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année, ouverts aux candidats des deux sexes.

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