Les demandeurs, représentés par avocat, ont sollicité le bénéfice de leurs actes introductifs d’instance.

nouveaux n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité, qu'il n'y a donc pas lieu de prescrire un supplément d'information"; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne pouvait rejeter

Jean-Pierre Y..., l'arrêt attaqué (Bastia, 29 avril 1997) a annulé l'acte de vente et le testament ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise de La X... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt

d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes

, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par l'expert, distincte de celle mentionnée dans l'acte

Il résulte du premier de ces textes que l'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction en train

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

d'autre part, qu'il incombait à l'URSSAF, qui se prévalait de la validité de la notification, d'apporter la preuve que cette notification avait été faite à l'aide d'un imprimé précisant de manière apparente

Y..., "l'appareil est à l'intérieur" (lire "à l'extérieur") étant insuffisante pour prouver le caractère volontaire et définitif du détournement; et qu'il ne serait que présumé que les manipulations

litigieux, notamment son article XVI paragraphe 5, qui n'assimile pas aux actes médicaux les équipements à lumière pulsée utilisée sur le corps humain.

n'y était plus à partir du 18 décembre 2004, et qu'à l'adresse à laquelle l'huissier de justice a délivré l'assignation en Loire-Atlantique, se trouvait présente son épouse qui a accepté de recevoir l'acte

elle a été pratiquée par un officier de police judiciaire alors qu'aucune information n'était ouverte et que l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée n'était révélée par aucun indice apparent

rez-de-chaussée d'une porte vitrée et d'une fenêtre ouvrant sur la propriété des époux X..., qui avaient acquis celle-ci de Monsieur B... le 8 octobre 1995 en pleine connaissance de cette servitude apparente

lors, le délit de démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique est établi ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 "constitue un acte

de sa demande en résolution de la vente et en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile de faux en écritures publiques ; "aux motifs que la rectification manuscrite et apparente