a violé le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, en l'état des discordances existant entre la thèse de la victime et les prétendus "aveux" du prévenu qui, s'il avait reconnu avoir commis des actes

ont été commises, d'autre part, les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes

    L’article 33 de l’O.G. n o   26/2000, tel que modifié par la loi n o   246/2005, prévoit que toute modification de l’acte constitutif ou du statut de l’association est réalisée

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 septembre 2022), par acte du 12 août 1988, à effet rétroactif au 1er octobre 1987, [W] [U] et M.

nom du salarié ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'acte

Ayant été passé entre les propriétaires successifs du fonds servant, il vaut titre récognitif, mais ne fait aucune référence à l'acte constitutif de la servitude.

second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

actionnaires. " Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

à tout annonceur, sont destinées à éviter des détournements de l'ordre alphabétique dont l'emploi est utilisé comme méthode de classement, étant observé que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'actes

complémentaire sollicitée, relative à la détermination de la "ligne de vue" actuelle, apparaît sans intérêt pour la solution du litige en ce qu'elle s'inspire de la notion de ligne de foi absente de l'acte

Pour rejeter la demande de nullité de la constitution de l'équipe commune d'enquête formée le 10 octobre 2019 entre les autorités françaises et italiennes, motif pris de l'absence de précision de sa date

Il soutient qu’il a été victime au sein du 152ème régiment d’infanterie de multiples faits constitutifs de harcèlement, comme l’établissent de nombreux documents médicaux, ce qui l’a conduit à déposer

dire que la servitude sur la parcelle LT [Cadastre 6] du syndicat des copropriétaires n'est pas éteinte et de les condamner à lui en assurer l'usage, alors : « 1°/ que la servitude affectée, selon l'acte

Est joint à la convention litigieuse un acte constitutif de la société entre M. [G] et deux autres associés, M. [Y] et M. [E], ni daté, ni signé, au terme duquel, d'une part, M.

provisoire de 50 € par jour de retard, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire à la mise en état et enjoint aux consorts [J], [Y], [R], [Q] de produire aux débats l'acte

véhicules stationnant sur l'assiette du passage ; Que le fait que l'exploitation commerciale de la parcelle grevée de servitude et le stationnement de véhicules ne soient pas expressément interdits par l'acte

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte