plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner Monsieur [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Par acte d'huissier de justice du 27 décembre 2011 dénoncé aux sociétés INFI et NLR, le liquidateur a assigné la société Tu Moana devant le tribunal de commerce de Paris à fin de condamner solidairement

Par acte d'huissier de justice en date du 8 avril 2026, la SAS KAP CONSTRUCTION assigne la SARL M [W], la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SA [P] et nous demande de déclarer l'ordonnance de référé du 28

[Y] [T] par acte du 28 décembre 2022, à M. [H] [T] par acte du 30 décembre 2022, et à Mme [K] [T] par acte du 3 janvier 2023. 3. Il y a lieu de donner acte aux parties de la reprise d'instance.

2026 par Olivier ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/09700 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBETN FAITS ET PROCEDURE Par acte

Par acte d’huissier délivré le 20 août 2024, Monsieur [U] [H] a assigné la SA AXA FRANCE IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

Par acte d’huissier délivré le 12 décembre 2024, Monsieur [S] [O] a assigné la MAIF pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de

plaignant de l’absence de régularisation dépassement de découvert autorisé, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Madame [P] [G] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte

Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

formes requises pour sa saisine» ; qu'en l'espèce, la CGSSM a délivré quatre contraintes pour le paiement de cotisations, et elles ont été signifiées par acte d'huissier de justice ; que si l'acte de

L’ordonnance a été signifiée à étude à Mme [W] [E] par acte d’huissier du 20 mai 2025. Par courrier émis le 31 mai 2025, Mme [W] [E] a fait opposition à l’ordonnance du 8 janvier 2025.

CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Mars 2026 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes

L'ordonnance a été signifiée par acte d'huissier à Madame [W] [J] épouse [Y] le 19 février 1996 et à Monsieur [P] [Y] par acte d'huissier du 5 février 2024.

1988, le parquet de Paris, auquel les pièces avaient été transmises, en a décidé le classement sans suite, au motif que les faits étaient atteints par la prescription de l'action publique ; que par acte

Par acte d'huissier en date du 26 mai 2021, M. [U] [N] [C] a fait citer M.

Par acte d'huissier en date du 26 mai 2021, M. [W] [T] [U] a fait citer M.

d'huissier du 2 septembre 2022 remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale; Vu la signification de la déclaration d'appel à la SAS Neo Dermo par acte d'huissier du 13 septembre