et qu'en signant sans aucune réserve cet acte de cession, M.

[Y] reconnaît avoir accepté de signer et de parapher en juillet 2004, deux exemplaires d'actes en blanc de cession de parts, à la demande de M.

[N] [R] et Mme [U] [R] les actions de la société COGEX au prix de 200'000€ quittancé à l'acte de cession.

de cession et trois versements différés d'un même montant ; que le cessionnaire a effectué le premier versement le 16 avril 1993 mais qu'il a refusé de signer l'acte de cession ; que le Tribunal a prononcé

L'acte de cession de parts sociales définitif régularisé le 14 juin 2018, précise s'agissant du prix que : ' 1. Cession par M. [U] à M.

Un acte de cession a été régularisé au profit de Monsieur [A] et de Madame [V].

Quatre actes ont été préparés par M. [F] : - un projet d'acte de cession des parts de M.

Dans l'acte de cession, il est mentionné que [H] [C] 'intervient pour les besoins de l'article 7".

Toutefois, il ressort des débats que les actes de cession litigieux ne mentionnent pas le montant des créances cédées mais uniquement leur intitulé.

; que l'effet déclaratif peut ainsi s'attacher à un acte qui n'emporte pas attribution de droits privatifs ; que l'acte de cession du 26 décembre 2011 est intitulé « Cession à titre de licitation faisant

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen : 1° que le locataire, dont le bail a été cédé en vertu d'un acte de cession opposable au bailleur

X... a refusé à plusieurs reprises de prendre connaissance de l'original de l'acte » ; qu'en énonçant que la banque ne s'est pas conformée à son obligation de communiquer l'acte de cession du 31 janvier

MOTIFS Sur l'interprétation de la clause préalable de l'acte de cession : L'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 4 avril 2019 comporte un exposé préalable rappelant que

de la SARL Etablissements VERDIE et de la SARL L'AQUITEENNE, condamné la SA MOURGUES FRUITS, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, à signer l'acte de cession avec effet rétroactif au jour du

de cession et qu'elle ne peut justifier d'une attestation de dépôt de l'acte de cession entre les mains du gérant ; qu'il retient encore que l'acceptation par les associés de la société Mod'import du

[J]) -acte de cession de parts sociales du 27 juillet 2022 comportant la signature de M.

Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts de Mme [V], l'arrêt retient, tout d'abord, que la lecture de la page 3 de l'acte de cession de parts montre qu'à la date de cet acte, Mme [V], contrairement

l'acte sous seing privé de cession du 31 mai 2013 est résolu de plein droit, d'ordonner les restitutions découlant de l'anéantissement rétroactif des obligations de l'acte de cession, de lui donner acte