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28 975 résultats pour « acte frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191610

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

demandes de visa ne peuvent être regardées comme étant des pièces authentiques et, d'autre part, qu'aucune des pièces produites à l'appui de la présente requête ne permet de pallier à la production d'actes

Source officielle

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CC

cr

613725e0cd58014677421367

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

abusé de la vulnérabilité de Jules X... due à son âge pour l'obliger à un acte gravement préjudiciable pour lui ; " aux motifs que le 27 janvier 1997 le directeur de l'agence du Crédit Lyonnais de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00715

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] à compter du mois d'avril 2013, ces actes ne relèvent pas d'une intention délictueuse mais de négligences et de maladresses qui devront être appréhendées, le cas échéant, par le juge civil. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501264_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que l’avocat de ses adversaires a abusé la cour d’appel de Paris en méconnaissant la procédure d’abus de confiance en cours et en utilisant des actes notariés frauduleux et frappés de nullité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504177_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - l'avocat de ses adversaires a abusé la cour d'appel de Paris en méconnaissant la procédure d'abus de confiance en cours et en utilisant des actes notariés frauduleux et frappés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable

6253c8e9bd3db21cbdd86a40

Appel

6 février 2003

6 février 2003

X... qui a signé les documents, acte sans lequel rien ne serait intervenu.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02001_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Enfin, un tiers peut demander à tout moment à l'autorité administrative le retrait d'un acte administratif frauduleux, alors même qu'il serait tardif à demander directement l'annulation de cet acte devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110647

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110648

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110649

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcdb

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

L'acte précisait que l'immeuble était vendu libre de toute occupation (page 6). La signature de l'acte authentique était prévue pour le 14 MAI 2004.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200144

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

en raison de la cession des parts de cette société qui a été consentie à vil prix le 8 mars 2013 aux époux X..., appauvrissant la société Mages, et de la complicité de Dominique X..., motif pris que l'acte

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dc3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

du code pénal, 575, alinéa 2-6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02355

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

X..., en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en facturant des actes non réalisés et fictifs en les lui transmettant pour en obtenir le paiement, trompé la caisse générale de sécurité sociale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2214863_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

à Madagascar, que le père E s'appelle Said Youssifi, que celui de C s'appelle Mohamed Chinda et qu'elle a versé une somme d'argent au préfet du Sud-Est des D pour qu'il fasse établir des copies frauduleuses

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6300796b521ab1c563ce09f7

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Vos franchises sont inapplicables si la perte ou le dommage est imputable à : I) un acte délibéré ou frauduleux, une omission ou une négligence grave de votre fait (dans la limite des dispositions légales

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00814

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[X] du chef d'abus frauduleux de l'état de faiblesse, l'a débouté de ses demandes civiles, alors : « 1°/ que constitue un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

» ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principe susvisés ; "2°) alors que le fait de se voir remettre volontairement une chose ne constitue pas un acte

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cae2

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

1ère à 4ème catégorie ; que ces autorisations sont nécessaires même si les armes sont vendues à des sociétés étrangères et ne transitent pas sur le territoire national dès lors qu'un seul élément de l'acte

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

de location-vente du 5 octobre 1991 signé entre la SEM et la société Sandur peut être regardé comme une remise obtenue frauduleusement par Michel X..., à supposer ces éléments avérés, et non l'acte notarié

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