AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191610
14 octobre 2009
14 octobre 2009
demandes de visa ne peuvent être regardées comme étant des pièces authentiques et, d'autre part, qu'aucune des pièces produites à l'appui de la présente requête ne permet de pallier à la production d'actes
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cr
613725e0cd58014677421367
12 décembre 2000
12 décembre 2000
abusé de la vulnérabilité de Jules X... due à son âge pour l'obliger à un acte gravement préjudiciable pour lui ; " aux motifs que le 27 janvier 1997 le directeur de l'agence du Crédit Lyonnais de
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