époux [R] concluent à ce que l'absence de déchéance du terme est un moyen de fond ayant pour conséquence l'absence d'exigibilité de la créance ; que compte tenu de la délivrance d'actes

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procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du

mise en sécurité - procédure urgente du 8 octobre 2021 ; 2°) de prononcer la mainlevée de la saisie et la décharge de la totalité des sommes qui lui sont réclamées ; 3°) " de juger non fondés les actes

la poursuite des infractions à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement, par rapport à son objet, non par

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

font grief aux arrêts de dire le juge de l'exécution incompétent pour connaître de leur action et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que le commandement de payer est un acte

administratif portant nomination du comptable public ayant délivré un acte de poursuite, ainsi que de l'acte par lequel ce comptable public a délégué sa signature.

a été réclamée a la nature d'une opposition à acte de poursuite ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme prématurée et, par suite, irrecevable la demande de M.

propriétaire, ainsi que la décision du 9 août 2024 par laquelle la ville de Marseille a rejeté son recours gracieux ; 2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) d’annuler les actes

appartement dont il est propriétaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 25 mai 2024 ; 2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ; 3°) d’annuler les actes

Elle soutient que : - les impositions mises en recouvrement entre 2005 et 2020, et visées par les actes de poursuite, sont établies au seul nom de son père décédé, M.

septembre 1953, affirmer que la SCI ne pouvait sans contradiction fondamentale écrire que le bail avait été résilié amiablement, cependant que le locataire avait quitté les lieux sous le coup de sept actes

procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 4.

saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 9 juin 2023 pour un montant de 5 620,40 euros auprès du centre de gestion des retraites ; - la requête est mal dirigée ; le contentieux porte sur un acte

délai de deux mois à partir de la notification de " tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette " ou du premier acte de poursuite permettant de