Par acte du même jour, Monsieur Joseph X...a été autorisé à occuper la parcelle afin d'y aménager un jardin pour une période de 12 ans à compter du 1er novembre 1994 moyennant le paiement d'une redevance

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer courant depuis le 1er octobre 2023 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 septembre 2023 dénoncé à la caution par acte du même

nets encaissés par lui provenant des biens » communs grevés de son usufruit moyennant mise à sa seule charge de tous les frais et obligations à raison des biens dont il était constitué usufruitier par acte

que ce crédit était garanti par une hypothèque, par le nantissement d'actions que la société détenait dans le capital de la société Marcel Leleu ainsi que par les cautionnements solidaires, donnés par actes

Après avoir fait procéder, par acte du 6 avril 2022, à la signification de ce jugement, Mme [G] a, par acte du même jour, fait délivrer à M. 

* * * EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 août 2012, la banque L. C.

Par acte du même jour, la SA Generali a fait assigner la SARL Motillon devant M le Premier Président de la cour d'appel de Poitiers aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire, sur

Par acte du même jour, M. [H] s’est porté caution solidaire des loyers, charges et accessoires dus par la société Mondial habitation à la SCI [Adresse 1] dans la limite de la somme de 14.400 euros.

Par acte du même jour, Madame [U] [N] épouse [T] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dématérialisé dans le cadre du dispositif " VISALE ".

Par acte du même jour, Monsieur [I] [J] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dématérialisé dans le cadre du dispositif " VISALE ".

Par acte du même jour, Monsieur Michel X... ainsi que Monsieur Laurent Z... et Mademoiselle Martine Z... ont cautionné ce prêt.

a rejeté, à la date du 1er mars 2011, la demande de déconsignation formulée par madame Y...- X... avec pour corollaire la reprise du paiement des loyers directement entre ses mains, - de lui donner acte

Par acte du même jour, M. [L] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Funkin Fashion Division au titre du bail, dans la limite d’un montant maximum de 52.560 euros.

quatre chèques de 25 000frcs chacun laissé en consignation, cette somme de 200 000frcs étant destinée à régler d'avance et en totalité le prix de vente de la parcelle de terrain donné à bail selon un acte

SUR CE I-Exposé du litige ATTENDU que par acte sous-seing privé du 10 septembre 2001, la Compagnie Générale de Locations d'Equipements " CGL " a consenti à Monsieur Cyril Y... un prêt d'un montant

explications sur les motifs énoncés audit acte.

Par un acte du même jour, MM.

jugements sur le fond, et que l'article 545 du code de procédure civile impose d'interjeter l'appel du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond de manière concomitante, ce qui s'entend du même acte

Par acte du 30 juillet 2013 dénommé « contrat commercial », aux termes duquel les parties indiquaient que la société [D] [Z] avait présenté la Société du Grand Paris à la SCI SPN Entrepôts, cette dernière

Ils ont aussi exactement retenu que la notification, tant par son contenu visant la nature des actes et la période que par les documents annexés, soit le tableau reprenant par jour le nombre d'actes facturés