le deuxième moyen du pourvoi n T 93-21.203 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 octobre 1993), qu'en 1975-1976 l'Union départementale de la mutualité agricole de l'Allier (UDMAA) a fait construire

, l'action fondée sur la présomption de garantie décennale, seul objet de l'engagement qu'elle prenait à l'égard de ses co-contractants sous la formule "s'engage expressément à pallier ces malfaçons" ;

la garantie de parfait achèvement auprès du constructeur.

, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR, QUI AGIT EN SA DOUBLE QUALITE DE PROMOTEUR ET DE CONSTRUCTEUR ET QUI EDIFIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE CEUX QUI S'EN RENDRAIENT ACQUEREURS ET VEND LES APPARTEMENTS

contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.

en garantie décennale contre les constructeurs (article 1792 du code civil), l'action contractuelle fondée sur la non-conformité du bien livré, ou encore les actions en garantie des vices cachés ou en

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son action directe contre GROUPAMA, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'entreprise peut être verbal ; qu'il peut, de même, être conclu pour le compte du

INTENTEE TANT CONTRE LA SOCIETE KALTENBACH QUE CONTRE LA SOCIETE ISOLCELL PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, A LA SUITE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DES LA PREMIERE CAMPAGNE FRUITIERE, D'AVOIR

intentée contre lui par les acquéreurs de lots aux fins d'obtenir l'exécution de son obligation étant une action contractuelle soumise à la prescription de droit commun ; qu'en considérant, pour débouter

sur deux parcelles de terrain acquises le 21 juillet 1998 en indivision avec son ex-époux, a intenté une action à l'encontre de M.

en garantie primitive, le libre choix d'éxiger du constructeur et de son assureur, sans être lié par la propre action principale de son voisin fondée sur l'article 545 du Code Civil, la démolition et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Immo Vauban du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

[D] ne rapporte pas la preuve, alors même que le mur initial a été construit afin de soutenir les terres [D] qui s'affaissaient sur le fonds [J], - qu'ayant construit courant 2023 un mur solide, à leurs

en garantie décennale contre le constructeur » sans caractériser en quoi cette clause était de nature à informer les époux [U] de ce que les fissures étaient dues à une inadaptation des fondations au

contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; qu'en jugeant

le vendeur/constructeur sur le fondement de la garantie des vices cachés chaque fois que sa protection n'est plus assurée par les mécanismes de la responsabilité des constructeurs notamment après expiration

contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage.

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation de son arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant qu'il rejetait les conclusions dirigées contre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE DOCTEUR Y...