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2 434 résultats pour « action de la victime contre l'auteur du dommage et l'assureur de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au tiers-victime de démontrer que la garantie de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage est mobilisable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1453

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

du dommage, ne serait applicable, en l'espèce, à l'action récursoire, dès lors que la source de l'obligation de l'établissement de santé et de son assureur réside dans un texte spécifique (l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc70

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, à la majoration maximale de la rente, mais que ce cumul d'action contre le tiers responsable d'une part, et contre l'employeur d'autre part, ne doit pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301071

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

seulement par l'assignation de son assuré le 2 octobre 2003 doit être déclarée prescrite, infirmant sur ce point le jugement entrepris ; ALORS QUE, D'UNE PART, si, lorsque l'action de l'assuré contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200699

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

à payer à la victime la somme de 314 636,52 euros, au titre de l'acquisition du terrain, de la construction et de l'aménagement d'un logement adapté, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un dommage

Source officielle
CA

2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Suivant ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a : - dit et jugé que l'action en responsabilité exercée par Mme [T] [D] contre la société de droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01829

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont la réparation a été ordonnée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut, sans

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

d’exercer son recours pour le tout contre l’assureur du CTS de [Localité 6].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000007802

Admin. suprême

6 janvier 2005

6 janvier 2005

Entre temps, les requérants conclurent une transaction avec l'assureur de l'auteur des faits.

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce63569a20ce9fcf126889

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

assurances, - juger qu'elle est recevable et fondée en son action subrogatoire contre la SARL Sanitech et son assureur, Aviva Assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil, Vu

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d577

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

APPELANT FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd5

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y... seul et entier responsable de l'accident et le voir condamner à réparer, in solidum avec son assureur, à réparer les dommages qui en sont résultés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100209_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 1142-15 du même code prévoit qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100881

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 10.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

634a4f2eacdcd6adff75a933

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de biens du propriétaire victime du sinistre d'incendie de l'immeuble, entend être relevée et garantie, par l'assureur AXA FRANCE IARD de celui qu'elle prétend être l'assureur de l'auteur du dommage aux

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691ecdc6046d4722c5b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose en outre : " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Source officielle

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