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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
Il appartient au tiers-victime de démontrer que la garantie de l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage est mobilisable.
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
du dommage, ne serait applicable, en l'espèce, à l'action récursoire, dès lors que la source de l'obligation de l'établissement de santé et de son assureur réside dans un texte spécifique (l'article L
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc70
19 avril 2011
l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, à la majoration maximale de la rente, mais que ce cumul d'action contre le tiers responsable d'une part, et contre l'employeur d'autre part, ne doit pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301071
20 septembre 2011
seulement par l'assignation de son assuré le 2 octobre 2003 doit être déclarée prescrite, infirmant sur ce point le jugement entrepris ; ALORS QUE, D'UNE PART, si, lorsque l'action de l'assuré contre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200699
18 mai 2017
à payer à la victime la somme de 314 636,52 euros, au titre de l'acquisition du terrain, de la construction et de l'aménagement d'un logement adapté, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un dommage
2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd9
14 octobre 2025
Suivant ordonnance du 8 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper a : - dit et jugé que l'action en responsabilité exercée par Mme [T] [D] contre la société de droit
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01829
20 octobre 2020
Une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, dommage dont la réparation a été ordonnée par une décision antérieure devenue définitive, ne peut, sans
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
d’exercer son recours pour le tout contre l’assureur du CTS de [Localité 6].
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0106DEC000007802
6 janvier 2005
Entre temps, les requérants conclurent une transaction avec l'assureur de l'auteur des faits.
1re chambre civile
62ce63569a20ce9fcf126889
12 juillet 2022
assurances, - juger qu'elle est recevable et fondée en son action subrogatoire contre la SARL Sanitech et son assureur, Aviva Assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil, Vu
10e Chambre
6162ab465c00de021c93d577
5 juin 2013
APPELANT FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, venant aux droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est sis [Adresse
6253c9fcbd3db21cbdd89bd5
12 septembre 2007
Y... seul et entier responsable de l'accident et le voir condamner à réparer, in solidum avec son assureur, à réparer les dommages qui en sont résultés.
3ème chambre
DTA_2100209_20230629
29 juin 2023
celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage
6a15f7fecdc6046d4706bd60
21 mai 2026
L’article L. 1142-15 du même code prévoit qu’en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
ECLI:FR:CCASS:2020:C300776
5 novembre 2020
garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100881
7 décembre 2022
Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 10.
Chambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a933
14 octobre 2022
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
de biens du propriétaire victime du sinistre d'incendie de l'immeuble, entend être relevée et garantie, par l'assureur AXA FRANCE IARD de celui qu'elle prétend être l'assureur de l'auteur du dommage aux
Enrôlement
69dd691ecdc6046d4722c5b5
9 avril 2026
L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose en outre : " Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur
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