Le 10 janvier 1995, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance (le «   tribunal   »), une action en indemnisation du préjudice subi en raison d’un accident

de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, qu'elle était fondée sur le contrat de réciprocité du 10 avril 1979 ayant pour objet et pour cause des droits d'auteur qui figuraient dans les

le tribunal correctionnel déférée, intervenue sans qu'il ait été statué sur partie de la demande, comporte un second rejet implicite ; que ces deux demandes étaient recevables au stade où elles ont été

(la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M.

A cette date, le tribunal a relaxé M.

Il en conclut qu'il a donc fait le choix, en formant cette demande reconventionnelle devant le juge de l'exécution, de ne pas poursuivre son action devant le tribunal de grande instance de Valenciennes

et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action en revendication que du tribunal d'instance compétent en matière de bornage, la cour d'appel, qui avait ainsi

le tribunal de grande instance incompétent pour connaître des demandes formées par M. et Mme X..., l'arrêt retient que ces demandes, y compris l'action en responsabilité contre la banque, se rattachent

X... avait présenté devant le tribunal d'instance un pouvoir spécial régulier, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau

diffamée, l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France (l'association) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par actes d'huissier de justice des 23 et 26 juillet 1996, M.

de procédure civile en affirmant que seule la régularité d'une assignation du 6 mars 1993 relative à une précédente instance était contestée ; 2 / que les demandes tendant à faire prononcer l'annulation

et de l'action pendante devant le tribunal de commerce de Rouen portant le numéro de rôle 2025 011385 à l'égard de la société VALGO ; * constater le désistement d'instance et d'action en résultant et

X..., ès qualités, que le débat quant à la prescription de son action lui était spécifique et concernait notamment la procédure ayant été menée devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

avoir constaté l'extinction de l'action publique par suite de l'abrogation de la loi pénale, l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevables les demandes formées par la ville de Paris en qualité de partie

X... irrecevable, le jugement relève que les problèmes évoqués à l'appui de cette demande ont déjà été débattus devant le tribunal d'instance de Montpellier puis tranchés devant la cour d'appel de Montpellier

; que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée ; que le juge aux affaires familiales près le tribunal

Z... s'est expliqué devant le tribunal ; que le tribunal a pu statuer sur la culpabilité de M.

Le 18 novembre 2019, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (l'union) a saisi le tribunal d'instance de demandes d'annulation des accords et du processus référendaire.