Par un arrêté du 6 mars 2023, le maire de Beausoleil a toutefois retiré son arrêté du 15 décembre 2022 portant délivrance d’un permis de construire modificatif.

X, maire de la commune et de M. et Mme X...

contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) d'enjoindre au maire de Nice de délivrer le permis

être attaquée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la convention.

1999, a déclaré l'appel recevable, et par arrêt du 2 juillet 1999, a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, dirigé contre le premier arrêt, pris en ses deux branches : Attendu que les SCI

prud'homale dirigée contre la société ALSTOM POWER BOILER ; Qu'en cours d'instance, les parties-dont M.X...

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soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, au motif que c'était la commune et non le maire qui devait être attraite devant la juridiction et que l'action aurait dû être dirigée, non pas contre le maire

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action,

Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le

contre l'arrêté du 20 septembre 1990 ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler dans cette mesure le jugement et d'évoquer ces conclusions ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 20 septembre 1990

du 4 août 2022 par lequel le maire d'Albaret-Sainte-Marie a accordé à cette commune un permis d'aménager ainsi que l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel il lui a ensuite délivré un permis d'aménager

PREFECTORAL DU 24 JUIN 1974 AUTORISANT LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES A CONSTRUIRE 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° REJETTE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE DU 24 JUIN

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN EXERCANT LEUR ACTION RECURSOIRE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, PRIVER DIRECTEMENT

incompétente pour connaître de la demande en ce qu'elle était dirigée contre elle ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 06-13.691 : Attendu que la société United