entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DE J. S.

se prévaloir des dispositions du droit français relatives à la possession d'état, à l'effet d'écarter le droit gabonais, applicable à la filiation, comme loi personnelle de la mère de l'enfant ; AUX

Mme B A a demandé, le 23 décembre 2019, le renouvellement du titre d'identité pour sa fille, E, dont elle est la représentante légale.

X..., né le 14 août 1957 à Bana (Gabon), de Gaston Y..., de nationalité française et de Catherine Z..., de nationalité gabonaise, pour avoir perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Marine Y..., la somme de 48 797 euros, "- et en sa qualité de représentante légale de sa fille Clarisse Y... la somme de 50 345 euros ; "aux motifs que, sur l'indemnisation du préjudice économique

N..., né le [...] en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française comme étant le fils d'I... N... et de X...

D... ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Nièvre de délivrer une carte nationale d’identité et un passeport à sa fille B... E...

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code

mineur ainsi que sa fille Laurence ont assigné, le 11 juillet 2005, Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités ainsi que Marius Z...

[V] [P] relative à la recevabilité de son action, débouté M. [V] [P] de l'ensemble de ses demandes, jugé que M.

10 juin 1976 à [Localité 1] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet ou à l'autorité consulaire s'il est établi,

[T] [U], ainsi que leurs deux filles issues du mariage, Mme [G] [B], née [U] et Mme [Y] [U] ont refusé de participer à l'expertise ordonnée par le tribunal.

reconnues réfugiées ; cette situation compromet l'effectivité de la protection particulière recherchée par la reconnaissance de la qualité de réfugiées à leurs filles mineures ; leur lien de filiation

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de