Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

, ou le contrat de crédit non performant lui-même, devenant ainsi le créancier, dans le cadre de l'exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ; 4° Constitue un gestionnaire de crédits toute personne morale, qui, dans le cadre de son

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code de l'environnement

Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre : 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code de la consommation

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Article L722-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92

Code rural (nouveau)

Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les

Article D732-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 732-18-1, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés qui justifient au titre de l'assurance vieillesse des personnes non

Article 182 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Code général des impôts

sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

Article 140.18

—

Les organismes et leur personnel accomplissent les activités avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles

LEGIARTI000028199024

—

CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : Formation professionnelle

Article 2

—

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences et le lexique sont définis respectivement aux annexes II a, II b et II c du présent arrêté.

Article 1

—

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que :

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 18

Code du sport

Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.

Article D338-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 42

Code de l'éducation

Le brevet d'initiation à la mer est un diplôme qui valide un niveau d'initiation aux activités professionnelles et à la culture scientifique et technique dans le domaine de la mer.

Article D722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67.

Article L3142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Article R821-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées

Article L86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

être entièrement cumulés avec la pension : 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien de contrôle non destructif est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 28 février 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des personnels titulaires et non titulaires en activité dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et au centre d'études de l'emploi.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

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