A, représenté par le cabinet Adden Avocats Méditerranée demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2022, emportant annulation du titre de perception du 6 décembre 2018, ensemble la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) expertise et maîtrise des activités du bâtiment (EMAB), représentée par Me Evrard,

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la Selarl Centaure Avocat, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal

Oliver, 97150 Saint-Martin, 30 / de la société Henri Wauquiez, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire, M.

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou

(cf ci-après) prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Chemin du Port Salut 60126 LONGUEIL STE MARIE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, la SAS LA, représentée par la Selarl Juridôme, Me Roesch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

la "convention collective" du 26 mars 1979, applicable en l'espèce, sans rechercher, préalablement, comme elle y avait été invitée, si les laboratoires de prothèse dentaire relèvent d'une branche d'activité

D'AUTRE PART, DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN; QUE LA CONVENTION NE S'APPLIQUE DONC EXCLUSIVEMENT QU'AUX BRANCHES D'ACTIVITE

distinctes, l'activité d'assistance juridique qui avait donné lieu aux infractions ayant entraîné sa mise en examen et l'activité financière qui, si elle était exercée indépendamment de l'activité d'assistance

[Z] [K], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 2] représenté par Me Adèle CANUS-LACOSTE [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR [I] IMMOBILIAS, [Adresse 4] 801 369 RCS [Localité

son affirmation, force est de constater qu'à l'examen des avis d'imposition et déclarations de revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009/2012, il n'est pas démontré que cette activité

Par un mémoire en défense, enregistré 30 mars 2022, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge

RG : 10/03178 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [I] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1979 au MAROC [Adresse 6] [Localité 1] Représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la société VLM Dépannage, représentée par Me Boulay, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article